Informations légales

Possibilité de code et conduite en simultané. Apprentissage du code (sous condition de règlement) : dès l’inscription. Apprentissage de la conduite (sous condition de règlement): dès retour du dossier validé en préfecture ou dès l’obtention de l’autorisation de conduite.

Pour se présenter à l’examen du code : le dossier doit être validé par la préfecture : à tout moment auprès d'un opérateur privé. Pour se présenter à l’examen pratique : le dossier doit être validé en préfecture.Une fois l’examen du code réussi et toujours valide, il faut 20 h de conduite minimum obligatoires et avoir le niveau requis pour l’examen.

« Conduite accompagnée » : avant de se présenter à l’examen pratique : 1 an de conduite et 3000 kms avec accompagnateur, 2 rendez-vous pédagogiques obligatoires effectués. « Conduite supervisée » : avant de se présenter à l’examen pratique : 1 rendez-vous pédagogique préconisé après 3/4 mois de conduite.

Une heure de conduite se décompose ainsi : environ 5 minutes d’explication avant la phase de conduite effective, 50 minutes de conduite effective et environ 5 minutes de commentaires à la fin de la conduite effective.

Les forfaits comprenant 20 h de conduite se décomposent ainsi : 17 h de conduite effective et 3 h de théorie de la pratique (au début et à la fin des leçons). Les heures de conduite complémentaires se règlent à la réservation.

 

Les forfaits comprenant 13 h (formation sur boite automatique) ; 11 h de conduite effective et 2 h de théorie de la pratique (au début et à la fin de chaque leçon). Les heures complémenatires se règlent à la réservation.

Restitution gratuite du dossier sur simple demande (restitution en main propre ou par voie postale, après solde de tout compte).

Toute prestation gratuite ou offerte ne peut donner lieu à échange ou remboursement.

A la signature du contrat : Code en salle illimité pendant 6 mois. Accès tests internet limité à 6 mois. 12 mois pour effectuer les heures de conduite du forfait, 12 mois pour se présenter à l’examen du code et 12 mois pour se présenter à l’examen de conduite. Les redoublants ne sont pas prioritaires pour repasser les examens et devront s'acquitter de nouveaux frais d'accompagnement aux examens. Un élève peut changer de formation (sous condition financière notamment).

 

EN CAS DE VENTE A DISTANCE :

 

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter du règlement, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, déduction faite des frais d'inscription et des services et prestations consommés. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, déduction faite des frais d'inscription et des services et prestations consommés, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

En application des nouvelles obligations du code de la consommation, vous pouvez, en cas de litige, vous adressez au médiateur du conseil national des professions de l'automobile : par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur (mediateur-cnpa.fr), à l'adresse : M.le médiateur, 50 rue Rouget le Lisle, 92 158 Suresnes Cedex. ou directement sur le site mediateur-cnpa.fr.

 

 

Siège social

Ecole de Conduite Vauban
20 rue Vauban
69006 Lyon

 

Siret RCS Lyon : 789 649 936 00018

N° TVA intracommunautaire : FR 09 789649936
n° d'agément préfectoral : E 13 069 0001 3

APE : 8553 Z
SARL ATTCO au Capital de  5000 €

 

Hébergement

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7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

 

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Lyon 6

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